Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 13 OSACDemande

Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols Chapitre 2 Autorisations Section 4 Procédure

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC délivre les autorisations sur demande écrite.

2Il statue dès que possible, mais en règle générale dans un délai de dix jours ouvrables au maximum à compter du dépôt de la demande en bonne et due forme. Passé ce délai d’ordre, le requérant est en droit d’exiger que l’OFAC motive par écrit son retard ou lui communique la date à laquelle sa décision pourrait être rendue.