Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 18 OSACPrécautions

Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols Chapitre 5 Prescriptions environnementales

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour autant que la sécurité des vols soit garantie, le commandant d’aéronef opte pour des trajectoires et des hauteurs de vol qui n’engendrent aucune perturbation disproportionnée pour les zones d’habitation, les hôpitaux, les écoles et les zones protégées visées à l’art. 19.