Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 22 OSACAtterrissages en campagne par mesure de sécurité

Titre 2 Dispositions communes à toutes les catégories de vols Chapitre 6 Aéronefs sans moteur

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’atterrissage en campagne est admis sans restrictions temporelles ni géographiques dans le cas d’un aéronef qui se trouve dans l’impossibilité de rejoindre un aérodrome et d’y effectuer un atterrissage en toute sécurité.