Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) · RS 748.132.3

Art. 25 OSACRestrictions

Titre 3 Atterrissages en campagne dans le cadre de certaines catégories de vols Chapitre 2 Vols commerciaux Section 1 Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les atterrissages en campagne dans le cadre de transports de personnes à des fins touristiques ou sportives ne sont pas admis aux heures et lieux suivants:

a.
à plus de 1100 m d’altitude;
b.
dans les zones d’habitation;
c.
la nuit et dans tous les cas entre 22 h 00 et 06 h 00;
d.
à moins de 100 m des établissements publics et de rassemblements de personnes en plein air;
e.
à moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des pistes d’un champ d’aviation civil ou d’un aérodrome militaire;

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