L’établissement responsable de l’étiquetage des aliments pour animaux doit fournir à l’OFAG sur demande toute les informations sur la composition et les propriétés mises en avant d’un produit mis en circulation par cet établissement.
Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307
Art. 10 OSALAResponsabilités et obligations des entreprises du secteur de l’alimentation animale
Chapitre 2 Matières premières, aliments composés et aliments diététiques pour animaux Section 2 Exigences générales
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026