Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 29 OSAMal

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 5 Primes de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 25, 26, 27, al. 1, 2 et 4, et 28 s’appliquent par analogie aux primes de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières.