Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 30 OSAMalCoûts cumulés

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts cumulés d’un assureur correspondent à l’ensemble de ses coûts sur une année.