Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 31 OSAMalÉvaluation de la situation économique de l’assureur

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assureur se trouve dans une situation économique qui permet une compensation des primes encaissées en trop si, après l’avoir effectuée, il dispose de réserves supérieures à 150 % du niveau minimal visé à l’art. 11, al. 1.