L’assureur se trouve dans une situation économique qui permet une compensation des primes encaissées en trop si, après l’avoir effectuée, il dispose de réserves supérieures à 150 % du niveau minimal visé à l’art. 11, al. 1.
Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121
Art. 31 OSAMalÉvaluation de la situation économique de l’assureur
Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026