Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 32 OSAMalProcédure

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance fixe dans une directive les documents et les informations que l’assureur doit joindre à la demande d’approbation au sens de l’art. 17 LSAMal.

2Elle communique aux cantons concernés la décision relative à la demande d’approbation de l’assureur. En cas d’approbation, elle communique en particulier le montant de la compensation des primes et le montant de la ristourne par assuré.19

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321).