Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 30b OSAMalEffectif déterminant pour la compensation des primes encaissées en trop

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assureur peut compenser les primes encaissées en trop dans un canton dès lors que l’effectif de ses assurés dans ce canton est supérieur à l’effectif très peu important au sens de l’art. 91, al. 1, OAMal17.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254).
  2. RS 832.102