Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 31a OSAMalRépartition de la compensation des primes entre les assurés

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La compensation des primes est répartie entre les assurés selon une clé de répartition équitable fixée par l’assureur (ristourne).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321).