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Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121
Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop
La compensation des primes est répartie entre les assurés selon une clé de répartition équitable fixée par l’assureur (ristourne).
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