Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 30a OSAMalPrimes nettement plus élevées

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 6 Compensation des primes encaissées en trop

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les primes encaissées sont nettement plus élevées que les coûts cumulés si la différence entre le rapport attendu entre les coûts et les primes et le rapport effectif entre les coûts et les primes est supérieure à l’écart-type.

2L’écart-type est calculé par assureur et par canton selon la formule fixée dans l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254).