Si l’assureur publie le tarif de primes approuvé, il doit publier les primes de toutes les formes d’assurance qu’il pratique.
Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121
Art. 28 OSAMalPublication des primes
Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 4 Primes de l’assurance obligatoire des soins