Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 28 OSAMalPublication des primes

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 4 Primes de l’assurance obligatoire des soins

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’assureur publie le tarif de primes approuvé, il doit publier les primes de toutes les formes d’assurance qu’il pratique.

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