Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 28 OSAMalPublication des primes

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 4 Primes de l’assurance obligatoire des soins

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’assureur publie le tarif de primes approuvé, il doit publier les primes de toutes les formes d’assurance qu’il pratique.