Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 105 OSAvAutorisation spéciale

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une autorisation d’exploitation valable pour une brève durée ou pour un nombre restreint de vols peut être accordée sous forme d’autorisation spéciale si l’exploitant parvient à démontrer qu’un niveau de sécurité comparable et proportionné à l’exploitation est assuré.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).