Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 105 OSAvAutorisation spéciale

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une autorisation d’exploitation valable pour une brève durée ou pour un nombre restreint de vols peut être accordée sous forme d’autorisation spéciale si l’exploitant parvient à démontrer qu’un niveau de sécurité comparable et proportionné à l’exploitation est assuré.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).

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