Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 119 OSAvRequête

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises sises à l’étranger qui souhaitent exploiter des lignes aériennes soumettent à l’OFAC une requête comportant les données et documents suivants:

a.
le tableau de routes et l’horaire;
b.
les tarifs;
c.
les informations sur l’ouverture à l’exploitation;
d.
les données sur les aéronefs prévus pour l’exploitation;
e.
les informations sur le domicile légal en Suisse.