Art. 119 OSAvRequête

¹Les entreprises sises à l’étranger qui souhaitent exploiter des lignes aériennes soumettent à l’OFAC une requête comportant les données et documents suivants:

a.

le tableau de routes et l’horaire;

b.

les tarifs;

c.

les informations sur l’ouverture à l’exploitation;

d.

les données sur les aéronefs prévus pour l’exploitation;

e.

les informations sur le domicile légal en Suisse.