Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 118a OSAvCaducité de concessions de routes en cas de non-usage

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si une entreprise concessionnaire laisse une ligne aérienne inexploitée sur une période de douze mois, la concession de routes devient caduque.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).

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