Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 116 OSAvDurée de validité de la concession

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La concession est délivrée pour une durée de huit ans au plus.

2Elle peut être renouvelée sur demande.

3La décision portant sur le renouvellement est rendue au plus tard six mois avant l’échéance de la concession. L’art. 115 est en outre applicable. 153

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1139).