Art. 117 OSAvModification ou transfert des droits et obligations découlant d’une concession

¹L’OFAC peut modifier ou transférer des droits et obligations découlant d’une concession.

²Il peut en particulier autoriser une entreprise concessionnaire à faire effectuer ses vols par d’autres entreprises, suisses ou étrangères:

a.

lorsque la sécurité de l’exploitation est garantie;

b.

lorsque l’autorité chargée de la surveillance est clairement établie, et

c.

lorsque le public est informé du transfert.

³L’OFAC peut autoriser la délégation de certaines tâches d’exploitation à d’autres entreprises suisses ou étrangères.