Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 117 OSAvModification ou transfert des droits et obligations découlant d’une concession

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC peut modifier ou transférer des droits et obligations découlant d’une concession.

2Il peut en particulier autoriser une entreprise concessionnaire à faire effectuer ses vols par d’autres entreprises, suisses ou étrangères:

a.
lorsque la sécurité de l’exploitation est garantie;
b.
lorsque l’autorité chargée de la surveillance est clairement établie, et
c.
lorsque le public est informé du transfert.

3L’OFAC peut autoriser la délégation de certaines tâches d’exploitation à d’autres entreprises suisses ou étrangères.