Art. 122b OSAvMesures de sûreté des entreprises de transport aérien

¹Toute entreprise de transport aérien dont les aéronefs sont affectés au trafic commercial international est tenue de garantir l’exploitation sûre de ses appareils, conformément aux exigences fixées par le DETEC. Les mesures qu’elle prend doivent être décrites dans un programme de sûreté.

²Le programme de sûreté est soumis à l’approbation de l’OFAC.