Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 131 OSAv71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol : 715 Assureur et tiers lésé

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’exploitant peut exiger de l’assureur qu’il s’acquitte, sans préjudice de droits éventuels de recours, entre les mains du tiers lésé, de l’indemnité due à celui-ci, même si les prétentions de ce dernier à l’égard de l’exploitant, suivant les dispositions de la présente ordonnance, dépassent celles de l’exploitant à l’égard de l’assureur.

2Le tiers lésé ne peut faire valoir aucune prétention directement contre l’assureur, mais il possède, pour le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus, un droit de gage sur les prétentions de l’exploitant à l’égard de l’assureur.

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