Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 132 OSAv71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol : 716 Attestation de la couverture

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’attestation de la couverture indique le montant de la couverture, la durée de la sûreté fournie et le rayon géographique de validité.