Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 132 OSAv71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol : 716 Attestation de la couverture

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’attestation de la couverture indique le montant de la couverture, la durée de la sûreté fournie et le rayon géographique de validité.

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