Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 130 OSAv71 Responsabilité de l’exploitant d’un aéronef envers les tiers au sol : 714 Contenu du contrat d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II de l’O du 17 août 2005 sur le transport aérien, avec effet au 5 sept. 2005 (RO 2005 4243).

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