Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 129 OSAvRapport entre l’attestation d’assurance et la couverture

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le contrat d’assurance doit stipuler que les conditions dont les tiers lésés peuvent se prévaloir sont celles qu’énonce l’attestation d’assurance, même si elles ne concordent pas avec le contenu du contrat.