Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 134 OSAv722 Couverture des prétentions contre les exploitants

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La couverture prévue à l’art. 133 doit subsidiairement s’étendre aux prétentions de responsabilité civile qui peuvent être élevées contre les exploitants des aéronefs participant à la manifestation si la garantie prévue à l’art. 125 ne suffit pas à couvrir ces prétentions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1536).