Art. 141a OSAv9a Disposition pénale

Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.

enfreint l’une des obligations prévues par les dispositions suivantes: art. 2a, al. 1, 2b, al. 1, 26, 81, 83, 86, al. 1, 1^re phrase, 107, al. 2, 109, let. a ou b, et 111, al. 1, 1^re ou 2^e phrase;

b.

effectue une démonstration d’acrobatie sur des aéronefs sans l’autorisation de l’OFAC (art. 84);

c.

n’emporte pas, à bord de l’aéronef, les papiers qui devraient s’y trouver en vertu d’une disposition du droit aérien;

d.²⁰⁷

enfreint l’art. 4, par. 1 du règlement (UE) n^o 376/2014²⁰⁸.