Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 84 OSAv57 Démonstrations d’acrobatie sur des aéronefs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les démonstrations d’acrobatie sur des aéronefs requièrent une autorisation de l’OFAC. L’autorisation prescrit les conditions requises.