Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 83 OSAvAu moyen d’aéronefs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute autre forme de publicité au moyen d’aéronefs, notamment le jet de feuilles volantes, l’écriture céleste, l’utilisation de haut-parleurs, le remorquage de banderoles, est interdite.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.