Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 83 OSAvAu moyen d’aéronefs

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Toute autre forme de publicité au moyen d’aéronefs, notamment le jet de feuilles volantes, l’écriture céleste, l’utilisation de haut-parleurs, le remorquage de banderoles, est interdite.