Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 141 OSAvStatistique

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’OFAC établit et publie la statistique du trafic aérien.

2Les titulaires de concessions, d’autorisations ou de licences sont tenus de fournir à l’OFAC les données nécessaires à l’établissement de la statistique.