Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 141 OSAvStatistique

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAC établit et publie la statistique du trafic aérien.

2Les titulaires de concessions, d’autorisations ou de licences sont tenus de fournir à l’OFAC les données nécessaires à l’établissement de la statistique.

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