Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 139 OSAvFormules

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les attestations d’assurance, les demandes d’inscription au registre matricule et les demandes d’octroi ou de renouvellement de concessions, d’autorisations, de licences et de titres personnels doivent être présentées sur les formules établies par l’OFAC.

2Ces formules peuvent être obtenues à l’OFAC ou auprès des directions des aérodromes.

3Dans les cas urgents, les demandes peuvent être faites par téléphone, télégraphe ou téléscripteur.