Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 140 OSAvTaxes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les opérations officielles des autorités de surveillance, les taxes figurant dans le règlement des taxes perçues en application de la loi sur la navigation aérienne du 8 mars 1976205 sont perçues.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1976 668, 1979 778. RO 1983 1526 art. 35 let. a]. Voir actuellement l’O du 28 sept. 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (RS 748.112.11).

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