Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 140 OSAvTaxes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Pour les opérations officielles des autorités de surveillance, les taxes figurant dans le règlement des taxes perçues en application de la loi sur la navigation aérienne du 8 mars 1976205 sont perçues.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1976 668, 1979 778. RO 1983 1526 art. 35 let. a]. Voir actuellement l’O du 28 sept. 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (RS 748.112.11).