Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 28 OSAvSurveillance des organismes de formation civils

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAC surveille l’exploitation des organismes de formation civils instruisant du personnel aéronautique.

2L’OFAC surveille les secteurs de la formation et du perfectionnement aéronautiques que soutient la Confédération, à l’exception du test d’aptitude des aspirants pilotes militaires ou professionnels ou des aspirants éclaireurs parachutistes (SPHAIR).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3843).

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