1La personne assujettie à l’obligation de déclarer est tenue d’annoncer les marchandises soumises au contrôle au SPF au plus tard le jour précédant l’importation.14
2Elle doit, à cette fin, joindre au document sanitaire commun d’entrée (DSCE) des copies électroniques des documents pertinents pour l’importation, à savoir du certificat phytosanitaire, du bulletin de livraison et de la lettre de transport aérien, ou les envoyer au point d’entrée par courriel.
3Le SPF peut prévoir un délai plus court que celui prévu à l’al. 1. Il le communique sur son site Internet15.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR et du DETEC du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 710).
- www.blw.admin.ch/fr/sante-des-vegetaux