Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 109 OSaVéModification d’autres actes

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 8.