Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 111 OSaVéEntrée en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.