Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 71 OSaVéPrincipe

Chapitre 7 Certificat phytosanitaire et passeport phytosanitaire Section 2 Certificat phytosanitaire d’exportation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le certificat phytosanitaire d’exportation atteste que la marchandise qui doit être exportée est conforme aux dispositions phytosanitaires du pays de destination.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.