Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 90 OSaVéProcédure d’agrément

Chapitre 9 Entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois Section 1 Agrément des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2Le SPF attribue un numéro d’agrément à l’entreprise.

3Il délivre l’agrément pour le traitement ou pour le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois si l’entreprise:

a.
dispose des connaissances nécessaires pour procéder au traitement ou au marquage, et
b.
dispose d’installations et d’équipements adaptés à la réalisation du traitement ou du marquage.