Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 89 OSaVéEntreprises soumises à l’obligation d’agrément

Chapitre 9 Entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois Section 1 Agrément des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois ont besoin de l’agrément du SPF.