Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 101 OSCiDemande

Chapitre 10 Dispositions sur la responsabilité civileet dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58 LSC)

Quiconque fait valoir un dommage au sens des dispositions de la LSC sur la responsabilité civile présente sa demande au CIVI.