Art. 43 OSCi

¹Le CIVI examine l’interruption d’une période d’affectation d’office ou sur demande écrite de la personne en service ou de l’établissement d’affectation.¹³⁶

²Il peut décider d’interrompre la période d’affectation en cours pour transférer la personne en service dans une des affectations suivantes:

a.

affectation spéciale;

b.

affectation à un service de piquet;

c.

affectation à la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence et au rétablissement;

d.

affectation à la prévention d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.¹³⁷

³En cas d’interruption de la période d’affectation, le CIVI statue sur la date à laquelle elle prend effet. Il peut décider que l’interruption prendra effet au moment où la personne en service ou l’établissement d’affectation est tombé en demeure.

^3bisEn cas d’affectation à l’étranger, la date du retour en Suisse est déterminante. Si la personne astreinte ne suit pas l’ordre de retour en Suisse signifié par le CIVI ou la représentation suisse compétente, la date déterminante est celle à laquelle le retour a été ordonné.¹³⁸

⁴Si l’interruption n’est pas imputable à une faute de la personne en service, le CIVI lui procure immédiatement une nouvelle affectation, à moins qu’il ait interrompu une période d’affectation à l’essai.¹³⁹

^4bis En cas d’interruption d’une affectation longue ou d’une partie de celle-ci, la personne astreinte accomplit le solde de ses jours d’affectation dans les deux années civiles au cours desquelles l’affectation longue doit être accomplie.¹⁴⁰

⁵La personne astreinte, l’établissement d’affectation et les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l’interruption de la période d’affectation.