(art. 24 LSC)
1Une demande de report de service doit être déposée lorsqu’une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée.142
2La personne astreinte et l’établissement d’affectation déposent leur demande de report de service par écrit au CIVI.
3Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera exécutée.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).