Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 44 OSCiDépôt de la demande

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 6 Report de service

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24 LSC)

1Une demande de report de service doit être déposée lorsqu’une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée.142

2La personne astreinte et l’établissement d’affectation déposent leur demande de report de service par écrit au CIVI.

3Les demandes doivent être motivées et contenir les moyens de preuve nécessaires, et mentionner à quel moment la période d’affectation en question sera exécutée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).