Art. 46 OSCiMotifs

(art. 24 LSC)

¹Le CIVI peut ordonner d’office un report de service, notamment dans les cas suivants:

a.

la période d’affectation prévue se révèle inexécutable ou la convocation ne peut être suivie;

b.

la personne astreinte est convoquée à une affectation à la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence, à une affectation au rétablissement, à une affectation spéciale ou à un service de piquet;

c.

la personne astreinte est convoquée à une affectation à la prévention d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.¹⁴⁴

²Il peut accepter la demande de report présentée par un établissement d’affectation lorsqu’elle est fondée sur des motifs importants.

³Il peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci:¹⁴⁵

a.

doit passer un examen important pendant la période d’affectation ou dans les trois mois qui suivent;

b.

suit une formation scolaire ou professionnelle dont l’interruption entraînerait des inconvénients insupportables;

c.

perdrait son emploi en cas de rejet de la demande;

c^bis.¹⁴⁶

…

d.

n’est provisoirement pas en mesure d’accomplir la période d’affectation prévue pour des raisons de santé; le CIVI peut en l’occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil;

e.¹⁴⁷

rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

⁴Le CIVI refuse de reporter le service:

a.

si la demande n’est pas fondée sur les motifs définis aux al. 2 et 3;

b.

si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l’octroi d’un congé, ou

c.¹⁴⁸

si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité de ses jours de service civil ordinaire avant d’être libérée du service civil, à moins qu’elle ait conclu une convention au sens de l’art. 15, al. 3^bis.¹⁴⁹

⁵…¹⁵⁰