Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 45 OSCiEffets de la demande

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 6 Report de service

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 24 LSC)

Les obligations légales, l’obligation de chercher des possibilités d’affectation et la convocation sont valables tant que le report de service n’a pas été accordé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).