(art. 24 LSC)
1En accédant à la demande de la personne astreinte, le CIVI annule la convocation qu’il lui a notifiée. La personne astreinte lui renvoie la convocation et les annexes.
2Il peut joindre une nouvelle convocation à la décision accordant le report. Il n’est pas lié par le délai prévu à l’art. 22 LSC.
3Dans la décision accordant le report, il détermine également le moment où l’affectation reportée doit être remplacée. Il prend en considération d’éventuelles années de réserve.153
4La personne astreinte, l’établissement d’affectation et des tiers ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l’admission d’une demande de report.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).