Art. 15 OSCiProlongation du service civil et report de la libération

(art. 8, al. 2, et 11, al. 2^bis, LSC)

¹Une personne astreinte voulant être affectée à l’étranger après la limite d’âge ne peut conclure de convention avec le CIVI en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, LSC que si elle a accompli au moins 145 jours de service dans l’armée ou le service civil.⁶⁴

²Elle peut retirer son consentement à accomplir son affectation à l’étranger, mais non son consentement à un report de sa libération du service civil.⁶⁵

³Elle peut retirer en tout temps son consentement à prolonger son affectation par des jours supplémentaires de service civil conformément à l’art. 8, al. 2, LSC.

^3bisUne personne astreinte au service civil pendant trois ans au plus avant sa libération et établissant de manière crédible que le fait d’être contrainte d’effectuer le solde de ses jours de service la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile, peut, en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, LSC, conclure avec le CIVI une convention portant sur la libération du service civil. Elle ne peut résilier la convention.⁶⁶

⁴Le CIVI libère du service civil une personne astreinte aux termes de l’al. 1 au plus tard à la fin de l’année où elle atteint l’âge de 49 ans.⁶⁷