(art. 11, al. 3, let. d, et 18 LSC; art. 81, al. 3, CPM)72
1La personne astreinte peut être réincorporée dans l’armée:
- a.
- à la demande de la personne astreinte;
- b.
- lorsque la décision d’admission au service civil a été révoquée.
2La demande de réincorporation est adressée au CIVI.73
3Le CIVI transmet les pièces utiles du dossier au commandement de l’Instruction (cdmt Instr). Celui-ci statue sur la réincorporation dans l’armée.74
4Le cdmt Instr communique sa décision au CIVI.75
5Lorsque la demande de réincorporation dans l’armée est déposée auprès du CIVI par une personne qui avait été astreinte à un travail d’intérêt public et exclue de l’armée, le CIVI transmet les pièces utiles du dossier à l’Office de l’auditeur en chef.76
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6687).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).