(art. 13 LSC)
Le CIVI applique les art. 25 à 31 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)78, sous réserve des exceptions suivantes:
- a.
- les compétences du cdmt Instr prévues à l’art. 26 OMi sont assumées par le CIVI en ce qui concerne l’exemption du service civil;
- b.
- dans les cas prévus par l’art. 27, let. d, ch. 1, OMi, le CIVI tient compte du nombre de personnes déjà exemptées du service militaire.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 7 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations miltaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).
- RS 512.21