Art. 18 OSCiIncapacité de travail et atteinte à la santé

(art. 11, al. 3, let. a et b, et 33 LSC)

¹Le CIVI peut faire examiner la personne astreinte par un médecin-conseil lorsqu’elle a déposé une demande de libération avant terme motivée accompagnée des annexes nécessaires ou sur convocation d’office.

²Le médecin-conseil détermine lors de l’examen:

a.

le degré de capacité de travail de la personne astreinte;

b.

le degré de l’atteinte à la santé;

c.

si les possibilités d’affectation proposées par le CIVI sont compatibles avec l’atteinte à la santé invoquée.

³Il présente les mesures qu’il estime nécessaires.

⁴Si le médecin-conseil n’est pas en mesure de faire une évaluation définitive sur la base des examens qu’il a menés ou sur la base du dossier, le CIVI demande les examens supplémentaires nécessaires.

⁵Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l’évaluation visée à l’al. 2, let. a, sur la base du dossier, il n’est pas tenu d’examiner personnellement la personne astreinte.

⁶Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service sanitaire de l’armée.

⁷Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d’invalidité d’au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une incapacité de travail durable. Dans ce cas, le CIVI ne fait pas appel à un médecin-conseil.

⁸Le CIVI peut déclarer qu’une personne astreinte est en incapacité de travail durable lorsqu’elle souffre d’une maladie grave évoluant par poussées ou survenant périodiquement, provoquant du même coup des périodes d’incapacité de travail. Il est tenu à cet effet de faire appel à un médecin-conseil.