Art. 16 OSCiLibération et exclusion

(art. 11 et 12 LSC)

¹Le CIVI décide de la libération du service civil des personnes astreintes, de leur exclusion du service civil et de l’interdiction d’accomplir des périodes de service.

²La libération et l’exclusion du service civil sont définitives.

³Les personnes astreintes qui avaient été incorporées comme militaires en service long à l’armée sont libérées du service civil à la fin de l’année où elles auraient été libérées conformément à la législation militaire si elles n’avaient pas accompli leur service militaire en tant que militaires en service long.⁶⁹

⁴Pour décider de l’exclusion du service civil ou de l’interdiction d’accomplir des périodes de service, le CIVI prend en compte notamment:

a.

les actes commis par la personne astreinte ou ceux qui lui sont reprochés;

b.

la réputation de la personne astreinte;

c.

les droits des tiers;

d.

l’acceptabilité d’une affectation de la personne astreinte pour l’établissement d’affectation et les autres personnes astreintes;

e.

les intérêts liés à un bon déroulement de l’exécution du service civil;

f.

l’image du service civil auprès du public.