(art. 22, al. 1, LSC)
1Avant chaque période d’affectation, le CIVI établit une carte de légitimation du service civil à l’intention de la personne astreinte.135
2Il règle l’utilisation, la mise à jour et le renvoi de la carte de légitimation du service civil, ainsi que les conséquences en cas de perte.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).