Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 41 OSCiAbsence de convocation

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 4 Convocation et carte de légitimation du service civil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 22, al. 2, LSC)

La personne astreinte qui n’a pas reçu de convocation quatorze jours avant le début de la période d’affectation planifiée en informe immédiatement le CIVI.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).